Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 04 mai 2020
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société E-HOSPIT, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 854 079 886 dont le siège social est situé 1010, avenue de l’Europe 33260 LA TESTE-DE-BUCH (ci-après la « Société »). Son adresse de courrier électronique est admin@e-hospit.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR938540798860001600016
La Société met à disposition une plateforme accessible en ligne à la fois par les Établissements de santé et les Praticiens médicaux et également les Patients amenés à recevoir des soins dans le cadre d’une hospitalisation dans un Établissement de santé (la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU » ont pour objet d’encadrer les modalités de mise à disposition et d’accès de la Plateforme par les Patients et les Établissements de santé.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur concernant les conditions d’utilisation de la Plateforme. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 : Définitions
Les termes employés avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après. Les termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
– « Établissement de santé » désigne un établissement de santé dans lequel un Patient reçoit des soins.
– « Patient » désigne une personne physique amenée à recevoir des soins dans un Établissement de santé.
– « Plateforme » désigne la plateforme logicielle accessible de façon sécurisée en ligne par les Utilisateurs.
– « Praticien » désigne un professionnel de santé intervenant dans le cadre d’un protocole de soins administré à un Patient.
– « Utilisateur(s) » désigne(nt) à la fois un Patient amené à recevoir des soins ainsi que tout Établissement de santé ou tout Praticien.
Article 3 : Description de la Plateforme
La Plateforme est une solution informatique accessible en ligne depuis tout poste informatique préalablement configuré.
La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité de se mettre en relation dans le cadre de la gestion de dossiers médicaux des Patients par les Établissements de santé et/ou les Praticiens.
Article 4 : Modalités d’accès à la Plateforme
La Plateforme n’est accessible qu’aux Utilisateurs s’étant préalablement inscrits et ayant reçu ou créé un identifiant et un mot de passe personnel.
La Plateforme est accessible en tout lieu et en tout temps dans les conditions décrites ci-avant à tout Utilisateur ayant un accès à un poste informatique permettant l’accès à la Plateforme.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. La Société ne prend pas en charge ces coûts d’accès.
Article 5 : Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme conforme à son objet et aux présentes conditions générales d’utilisation.
Notamment, les Utilisateurs s’interdisent :
– D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les CGU ;
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
– D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
– De dénigrer la Plateforme et / ou la Société et ;
– De façon générale de manquer à toutes obligations légales ou réglementaires qui s’imposeraient de droit et de fait à eux.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en cas de non-respect des CGU, leur accès à la Plateforme pourra être suspendu et/ou définitivement supprimé sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout dommage-intérêt que la Société serait en droit de demander.
Article 6 : Responsabilité
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable et maître des contenus qu’il publie par le biais de la Plateforme ainsi que des propos qui y sont échangés.
En aucun cas, la Société n’intervient pour assurer un rôle de modérateur à cet égard.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront en aucun cas être indemnisés ou obtenir réparation pour quelque motif que ce soit concernant tout propos ou contenu échangés sur la Plateforme qu’ils en soient à l’origine ou les destinataires.
Les différents litiges entre Utilisateurs devront se régler entre eux hors la présence de la Société et sans utilisation de la Plateforme.
Article 7 : Garantie relative à la mise à disposition de la Plateforme
La Société garantit la mise à disposition de la Plateforme dans des conditions d’utilisation normales.
Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En outre, la Société garantit qu’elle met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et l’intégrité de la Plateforme ainsi que des données qui y sont stockées.
Toutefois, sauf législation contraire, en cas de défaut dans la sécurité des données et de la Plateforme, la Société ne saurait être tenue à aucun dommage-intérêt ou réparation à l’égard de quiconque ; ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, en ce compris l’interface de la Plateforme ainsi que son arborescence, sont la propriété exclusive de la Société ; ce que les Utilisateurs acceptent.
Aux fins de permettre aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme, la Société octroie aux Utilisateurs une licence d’utilisation strictement limitée à l’objet des présentes et en France uniquement.
En aucun cas, cette licence n’autorise les Utilisateurs à reproduire, copier, dupliquer, modifier, transformer, traduire les différents éléments composant la Plateforme.
En cas de non-respect des conditions de ladite licence d’utilisation, les Utilisateurs s’exposent à des sanctions et des poursuites sur le fondement de la contrefaçon notamment.
En outre, il est précisé que les marques, logotypes, signes et tout autre élément de la Plateforme appartiennent à la Société et ne sauraient être librement reproduits par un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments de la Plateforme.
Article 9 : Données personnelles
En complément des informations ci-dessous, les Utilisateurs et notamment les Patients sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité mise à disposition par la Société.
Règles générales applicables en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel
Conformément à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (« RGPD »), les données à caractère personnel doivent être :
– Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la Personne concernée ;
– Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
– Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
– Conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
– Protégées dans leur intégrité et gardées confidentielles.
Conformément à l’article 6 du RGPD, les données à caractère personnel sont traitées licitement si ce traitement répond à au moins une des caractéristiques ci-dessous :
– La personne concernée a donné son consentement ;
– Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ;
– Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
– Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ;
– Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
– Le traitement répond à la poursuite d’intérêts légitimes du responsable de traitement.
Nature de la collecte des données à caractère personnel
Les personnes concernées peuvent être amenées à fournir à la Société, en sa qualité de de sous-traitant au sens du RGPD, des informations et données à caractère personnel les concernant.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le responsable de traitement est, conformément à la législation applicable, l’entité qui définit et limite les données à collecter ainsi que les finalités de traitement, à savoir les Établissements de santé et les Praticiens.
Article 10 : Durée
Les présentes CGU sont applicables à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Elles cessent le jour où le compte de l’Utilisateur est supprimé pour quelque motif que ce soit.
Article 11 : Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la législation française.
En cas de litige les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable. A défaut, elles entendent soumettre leur litige à la compétence du tribunal compétent selon la législation applicable.